Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par SEJconnect, Entreprise individuelle, SIRET 99370676100018, auprès de tout client particulier ou professionnel.

Les prestations concernées comprennent notamment : l'installation électrique, la rénovation électrique, la mise aux normes NF C 15-100, le dépannage électrique et le diagnostic électrique.

Toute commande, matérialisée par la signature d'un devis, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Entreprise.

Article 2 - Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite sur place ou sur la base des éléments transmis par le Client.

Article 3 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent les fournitures, la main-d'œuvre et les frais de déplacement dans la zone d'intervention habituelle de l'Entreprise (Paris, Beauvais, Oise, Île-de-France, Amiens, Compiègne), sauf mention contraire sur le devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit, accepté par le Client avant exécution.

Interventions d'urgence : les interventions réalisées en dehors des horaires d'ouverture, le dimanche ou un jour férié peuvent donner lieu à une majoration, communiquée au Client avant le déplacement.

Article 4 - Délais et exécution des travaux

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte, lorsque celui-ci est prévu.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable :

• à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• à une rupture d'approvisionnement en fournitures indépendante de sa volonté ;
• à un défaut d'accès au chantier, à l'absence du Client au rendez-vous convenu ou à l'intervention d'un autre corps de métier ;
• à la découverte, en cours de chantier, de contraintes techniques non décelables lors de l'établissement du devis (installation dissimulée, amiante, structure du bâti).

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au chantier, à mettre à disposition l'alimentation électrique et l'eau nécessaires, et à libérer les zones d'intervention. Il informe l'Entreprise de tout élément susceptible d'affecter la sécurité des intervenants.

Article 5 - Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l'achèvement de la prestation, en présence du Client ou de son représentant. Elle est constatée par la signature d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. À défaut de réserves écrites formulées lors de la réception, les travaux sont réputés conformes.

Les réserves éventuelles sont levées par l'Entreprise dans un délai raisonnable, sans frais pour le Client lorsqu'elles relèvent de sa responsabilité.

Article 6 - Paiement

Le solde est payable à la réception des travaux, à réception de la facture, sauf mention contraire au devis.

Retard de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels. Une mise en demeure préalable est adressée au Client.

Réserve de propriété : les fournitures posées restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 - Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client, par exemple), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par e-mail à info@sejconnect.fr. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis.

Exécution anticipée : si le Client demande expressément et par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

Article 8 - Garanties

8.1. Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil), couvrant les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit ;
• de la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) ;
• de la garantie décennale de dix ans sur les ouvrages, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil) ;
• de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les fournitures (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Assurance décennale

L'Entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale couvrant ses interventions sur l'ensemble du territoire français métropolitain.

8.3. Exclusions

Sont exclus des garanties :

• l'usure normale et le défaut d'entretien ;
• les dommages résultant d'une modification, d'une réparation ou d'une intervention réalisée par le Client ou par un tiers non mandaté par l'Entreprise ;
• les dommages causés par un usage anormal des équipements, une surcharge des circuits ou le branchement d'appareils défectueux ;
• les désordres provenant d'une installation existante que le Client a refusé de faire mettre en conformité malgré l'information écrite de l'Entreprise ;
• les dommages d'origine externe : foudre, surtension du réseau, dégât des eaux, incendie, vandalisme.

Article 9 - Responsabilité

L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, qu'elle réalise conformément aux règles de l'art et à la norme NF C 15-100.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une installation existante défectueuse dont la reprise n'a pas été commandée, ni pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

Le Client est informé que la mise hors tension temporaire du logement ou du local peut être nécessaire : il lui appartient de prendre les mesures de sauvegarde utiles (matériel informatique, appareils de froid, équipements médicaux).

Article 10 - Sous-traitance

L'Entreprise se réserve la faculté de confier tout ou partie des travaux à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité et sans que cela modifie les engagements pris envers le Client.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'un chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@sejconnect.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'Entreprise.

Article 14 - Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au Client.